1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations entre TM Conseils, exploité par Thibaut Mercenier (le « Consultant »), et son client (le « Client »), dans le cadre des prestations de conseil décrites dans le devis, la proposition ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Elles s’appliquent à toute mission confiée au Consultant, sauf dérogation expresse et écrite de ce dernier.

Les présentes conditions prévalent sur toute condition générale d’achat ou autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Consultant.

2. Définitions

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé par :

- la signature du devis par le Client ;
- ou l’émission d’un bon de commande se référant à l’offre du Consultant ;
- ou toute confirmation écrite de la mission.

L’exécution de la mission vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

4. Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation :

- plus de 30 jours avant le début de la prestation : aucun frais.

- entre 30 et 15 jours avant le début : facturation de 30 % du montant prévu (50% en cas de formation).

- moins de 15 jours avant le début : facturation de 100 % du montant prévu.

Toute prestation entamée est due en totalité.

5. Conditions financières et paiement

Sauf stipulation contraire dans l’offre :

- un acompte peut être exigé selon la nature et l’ampleur de la mission ;
- les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Lorsque la mission comporte une phase de restitution écrite, le rapport final est transmis après règlement de la facture relative à la phase précédente.

En cas de retard de paiement :

- des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, majoré de 3 %, sont dus de plein droit ;
- une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €, est due.

Le défaut de paiement autorise le Consultant à suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Les prix sont exprimés hors TVA.
Le Consultant est soumis au régime de la franchise de taxe – TVA non applicable.

6. Réclamations

Toute contestation relative aux prestations fournies doit être notifiée par écrit au Consultant dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur exécution ou, le cas échéant, de la réception des livrables.

À défaut de réclamation dans ce délai, les prestations sont réputées conformes et acceptées, sauf en cas de vice caché ou de disposition impérative applicable.

7. Obligation de moyens et collaboration du Client

Le Consultant est tenu à une obligation de moyens.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission.
Le Consultant ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations incomplètes, inexactes ou tardivement communiquées.

Les décisions opérationnelles prises par le Client sur la base des analyses ou recommandations du Consultant relèvent de la seule responsabilité du Client.

8. Responsabilité

La responsabilité totale du Consultant, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des honoraires effectivement perçus au titre du contrat concerné.

Le Consultant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de chiffre d’affaires, pertes de profit, atteinte à l’image ou tout autre préjudice immatériel.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9. Indépendance

Le Consultant exerce sa mission en toute indépendance.

Aucun lien de subordination ne peut être établi entre le Consultant et le Client.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la mission.

Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la mission.

11. Propriété intellectuelle

Les livrables (rapports, analyses, présentations, etc.) produits par le Consultant restent sa propriété intellectuelle.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, diffusion ou communication à des tiers nécessite l’accord écrit du Consultant.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site du Consultant.

13. Force majeure

Le Consultant ne peut être tenu responsable de retards ou inexécutions résultant d’un événement de force majeure, tel que notamment grève, maladie, panne informatique, catastrophe naturelle, pandémie ou toute circonstance indépendante de sa volonté.

Dans ce cas, les obligations sont suspendues le temps de l’événement.

14. Dispositions applicables aux consommateurs

Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

Si le contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et renonciation à ce droit.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Consultant.

Pour les consommateurs, les règles impératives du droit de leur pays de résidence demeurent applicables.

Version du 23 février 2026